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T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-03-11 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 418 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.

2020-01-11 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 406 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.

2019-02-02 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 398 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 389 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 383 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 378 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 373 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 367 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 364 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre un permis d’acquéreur de produits marins à la personne qui:

1° en fait la demande selon la formule reproduite à l’annexe I;

2° fournit la garantie prévue à la section II;

3° verse un droit de 357 $ au moyen d’un mandat-poste ou d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1313-87, a. 1; D. 338-93, a. 1.